S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.89 Versions de la disposition

2012-09-01

87.89. À la suite du congédiement, du non-rengagement ou de la résiliation d’engagement du hors-cadre, l’entente relative à sa participation au régime est résiliée à la date de l’application de l’une ou l’autre de ces mesures. Les dispositions de l’article 87.88 s’appliquent alors.

C.T. 193820, a. 6.