S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.87 Versions de la disposition

2012-09-01

87.87. À la suite de l’abolition de son poste, si le hors-cadre choisit le départ du secteur conformément à la section 5 du chapitre 5, l’entente relative à sa participation au régime prend fin et les dispositions de l’article 87.88 s’appliquent. Toutefois, aucun remboursement ne lui est exigible.

C.T. 193820, a. 6.