S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.85 Versions de la disposition

2012-09-01

87.85. Lors de changements de poste du hors-cadre faits en application des sous-sections 3 et 4 de la section 4 du chapitre 3 chez le même employeur, la participation du hors-cadre au régime est maintenue à moins que l’employeur ne puisse maintenir l’entente. Dans ce dernier cas, les dispositions de l’article 87.88 s’appliquent sauf que le hors-cadre ne rembourse pas le salaire qui lui a été versé en trop lorsque sa période de congé a été utilisée.

S’il s’agit d’un poste chez un autre employeur des secteurs public et parapublic offrant un régime comparable pendant la durée de participation au régime du hors-cadre, les conditions entourant le maintien de l’entente demeurent à la discrétion du nouvel employeur. Si ce dernier refuse de maintenir l’entente, les dispositions de l’article 87.88 s’appliquent et le remboursement, le cas échéant, est effectué selon les dispositions de l’article 87.91.

C.T. 193820, a. 6.