S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.61 Versions de la disposition

2017-03-29

87.61. Le hors-cadre peut, après en avoir avisé l’employeur le plus tôt possible, s’absenter de son travail jusqu’à concurrence de 10 jours sans solde par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une soeur ou de l’un de ses grands-parents.

Les journées ainsi utilisées sont déduites, lorsque possible, de la banque annuelle de vacances du hors-cadre ou prises sans solde, au choix du hors-cadre.

Ce congé peut être fractionné en demi-journées si l’employeur y consent.

C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 50; A.M. 2011-018, a. 7; A.M. 2017-005, a. 23.

2012-09-01

87.61. Le hors-cadre peut, après en avoir avisé l’employeur le plus tôt possible, s’absenter de son travail jusqu’à concurrence de 10 jours sans solde par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint.

Les journées ainsi utilisées sont déduites, lorsque possible, de la banque annuelle de vacances du hors-cadre ou prises sans solde, au choix du hors-cadre.

Ce congé peut être fractionné en demi-journées si l’employeur y consent.

C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 50; A.M. 2011-018, a. 7.