S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.54 Versions de la disposition

2012-09-01

87.54. Le hors-cadre qui ne se prévaut pas du congé prévu à l’article 87.53 peut bénéficier, après la naissance ou l’adoption de son enfant, d’un congé sans solde d’au plus 52 semaines continues qui commence au moment décidé par le hors-cadre et se termine au plus tard 70 semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption, 70 semaines après que l’enfant lui a été confié.

C.T. 193820, a. 6; A.M. 2011-018, a. 7.