S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.45 Versions de la disposition

2012-09-01

87.45. Le hors-cadre qui fait parvenir à son employeur, avant la date d’expiration de son congé d’adoption, un avis accompagné d’un certificat médical attestant que l’état de santé de son enfant l’exige, a droit à une prolongation du congé d’adoption prévu à l’article 87.41. La durée de cette prolongation est celle indiquée au certificat médical.

Durant cette prolongation, le hors-cadre est considéré en congé sans solde et ne reçoit de l’employeur ni indemnité, ni prestation; il bénéficie toutefois des avantages prévus à l’article 87.56.

C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 49; A.M. 2011-018, a. 7.