87.26. La hors-cadre peut demander d’être affectée provisoirement à un autre poste ou à d’autres tâches correspondant à sa formation ou à son expérience dans les cas suivants:1° elle est enceinte et ses conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou l’enfant à naître;
2° ses conditions de travail comportent des dangers pour l’enfant qu’elle allaite.
La hors-cadre doit présenter dans les meilleurs délais un certificat médical à cet effet.
Si l’affectation n’est pas effectuée immédiatement, la hors-cadre a droit à un congé spécial qui débute immédiatement. À moins qu’une affectation provisoire ne survienne par après et y mette fin, le congé spécial se termine, pour la hors-cadre enceinte, à la date de son accouchement et pour la hors-cadre qui allaite à la fin de la période de l’allaitement.
Toutefois, pour la hors-cadre admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), le congé spécial se termine à compter de la 4e semaine précédant la date prévue pour l’accouchement.
Durant le congé spécial prévu au présent article, la hors-cadre est régie, quant à son indemnité, par les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou de la travailleuse qui allaite.
Cependant, suite à une demande écrite à cet effet, l’employeur verse à la hors-cadre une avance sur l’indemnité à recevoir sur la base des paiements qui peuvent être anticipés. Si la CSST verse l’indemnité anticipée, le remboursement de l’avance se fait à même celle-ci. Sinon, le remboursement se fait à raison de 10% du montant versé par période de paie, jusqu’à extinction de la dette.
C.T. 193820, a. 6; A.M. 2011-018, a. 7.