S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.22 Versions de la disposition

2012-09-01

87.22. Pendant la durée du congé de maternité, la hors-cadre maintient sa participation aux régimes collectifs obligatoires d’assurance prévus à l’article 62 mais l’employeur défraie à la fois sa contribution et la cotisation de la hors-cadre pour ces régimes. De plus, la hors-cadre est exonérée du paiement de ses cotisations pour les régimes facultatifs d’assurance selon les dispositions de la police maîtresse.

C.T. 193820, a. 6; A.M. 2011-018, a. 7.