Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.20
Versions de la disposition

Texte complet
87.20. La hors-cadre peut reporter ses vacances si celles-ci se situent à l’intérieur du congé de maternité, à la condition d’aviser par écrit son employeur de la date du report, au plus tard 2 semaines avant l’expiration de son congé.
C.T. 193820, a. 6; A.M. 2011-018, a. 7.
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