Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.12
Versions de la disposition

Texte complet
87.12. Lors de la reprise du congé de maternité suspendu ou fractionné en vertu de l’article 87.10 ou 87.11, l’employeur verse à la hors-cadre l’indemnité à laquelle elle aurait alors eu droit si elle ne s’était pas prévalue d’une telle suspension ou d’un tel fractionnement, et ce, pour le nombre de semaines qu’il reste à courir en vertu des articles 87.14, 87.16 ou 87.17, selon le cas, sous réserve de l’article 87.3.
C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 85; A.M. 2011-018, a. 7.
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