S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 85.2 Versions de la disposition

2012-09-01

85.2. Un employeur doit permettre à un hors-cadre provenant d’un employeur du secteur parapublic de transférer sa caisse de congés de maladie, à la date de rupture du lien d’emploi, si tel est le choix exprimé par le hors-cadre. Dans ce cas, les conditions et les modalités de remboursement prévues pour cette caisse sont maintenues.

C.T. 196313, a. 44.