S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 83 Versions de la disposition

2012-09-01

83. Le hors-cadre qui, au 31 décembre 1973, bénéficiait d’une caisse de congés de maladie acquise chez un ou des employeurs, peut utiliser cette caisse aux fins de rachat d’années de service antérieures non cotisées au RREGOP aux fins de préretraite, dans le cas de départ ou de décès ou aux fins de combler la différence entre la prestation d’assurance-salaire et le salaire net.

D. 1217-96, a. 83.