S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 78 Versions de la disposition

2012-09-01

78. Lorsque le Tribunal d’arbitrage médical confirme que le hors-cadre ne satisfait pas à la définition d’invalidité, le versement des contributions et des cotisations aux régimes d’assurance et de retraite s’effectue rétroactivement à la date d’interruption ou de prise d’effet du refus du versement de la prestation et l’employeur continue de lui verser un salaire égal à la prestation, jusqu’à ce qu’il lui offre un poste. Si le différend a été soumis au tribunal par le hors-cadre, ce dernier doit rembourser à l’employeur le salaire qui lui a été versé.

Lorsque le tribunal confirme l’invalidité du hors-cadre, l’employeur poursuit le versement du salaire égal à la prestation jusqu’à la date du versement de la prestation par l’assureur. L’assureur rembourse à l’employeur les montants équivalents aux prestations qu’il a versées au hors-cadre. Quant à l’employeur, il rembourse au hors-cadre, le cas échéant, les frais d’arbitrage et les frais d’examens médicaux qu’il a assumés.

D. 1217-96, a. 78.