S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. Lorsque l’employeur reçoit un avis de l’assureur à l’effet que le hors-cadre ne satisfait pas à la définition d’invalidité et que le versement de sa prestation sera interrompu ou refusé, il peut soumettre au Tribunal d’arbitrage médical le désaccord l’opposant à l’assureur afin d’établir si le hors-cadre satisfait à cette définition et ce, conformément à la convention d’arbitrage médical convenue avec l’assureur et à la condition que le hors-cadre consente à ce que le désaccord soit soumis au tribunal pour décision finale.

Si l’employeur et le hors-cadre sont d’accord avec la décision de l’assureur à l’effet que le hors-cadre ne satisfait pas à la définition d’invalidité, l’employeur doit offrir un poste disponible au hors-cadre et les dispositions applicables sont celles prévues lors de l’acceptation d’un poste conformément à l’article 79 ou pendant la période d’attente d’un poste conformément à l’article 80.

Le désaccord du hors-cadre avec la décision de l’assureur à l’effet qu’il ne satisfait pas à la définition d’invalidité peut être soumis au tribunal par le hors-cadre, aux conditions prévues à la convention d’arbitrage médical. Dans ce cas, l’employeur n’assume aucuns frais.

D. 1217-96, a. 76.