S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Lorsqu’un établissement privé devient un établissement public et qu’au moment de ce changement de statut, une personne occupe le poste de directeur général, cette personne est réputée nommée directeur général.

Cette nomination est valide pour la période résiduelle du contrat de la personne avec un maximum de 4 ans. En cas d’absence de contrat à terme, la durée de la nomination est d’une année.

D. 1217-96, a. 7.