Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le hors-cadre à qui l’employeur offre par écrit un poste ayant un lien avec son plan de réadaptation doit aviser son employeur par écrit de son acceptation ou de son refus de ce poste et ce, que la réadaptation commence avant ou après la fin des 104 premières semaines d’invalidité. Ce poste ne doit pas comporter une prestation hebdomadaire de travail inférieure à celle du poste qu’il occupait au début de son invalidité.
Après les 104 premières semaines d’invalidité, le hors-cadre doit accepter ce poste sous peine de voir son engagement résilié par son employeur.
D. 1217-96, a. 66.
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