S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 57.1 Versions de la disposition

2012-09-01

57.1. L’employeur qui décide d’interrompre le paiement de la prestation d’assurance-salaire de courte durée à un hors-cadre à la suite de l’opinion médicale qu’il a obtenue en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 57, en avise le hors-cadre par écrit. Ce dernier dispose de 10 jours à compter de la réception de l’avis de l’employeur pour faire connaître par écrit son désaccord.

Le hors-cadre ou l’employeur peut alors demander, dans les 5 jours suivant la réception de l’avis de désaccord du hors-cadre, que le médecin de l’employeur ainsi que celui du hors-cadre concilient leurs opinions. Les 2 médecins ont 15 jours à compter de la date de la demande de l’employeur ou du hors-cadre pour produire un rapport écrit. S’il n’y a pas d’entente ou si le délai de 15 jours est prescrit, le hors-cadre et l’employeur ont 7 jours pour s’entendre sur le choix d’un médecin expert dont le nom figure sur la liste établie conformément à l’article 154 ou en dehors de cette liste s’ils en conviennent. Si ces derniers n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un médecin expert, l’une ou l’autre des parties demande par écrit au ministre de désigner le médecin expert. Le ministre nomme un médecin expert dont le nom figure sur la liste établie ou en dehors de cette liste dans les 10 jours de la réception de la demande. Le médecin expert nommé accomplit son mandat selon une procédure et des délais qui peuvent différer de ceux prévus à la section 1 du chapitre 7, pourvu que sa décision soit rendue au plus tard 15 jours après sa nomination.

Le médecin expert peut rendre une décision à partir des documents qui lui ont été transmis, rencontrer le hors-cadre et l’examiner s’il le juge à propos. Sa décision est finale, sans appel et lie l’employeur et le hors-cadre.

Les frais des parties de même que les frais et honoraires du médecin expert sont assumés conformément aux dispositions de l’article 155 pour les cas prévus à la section 1 du chapitre 7. Le hors-cadre est en congé sans solde pour la durée des procédures élaborées aux premier et deuxième alinéas jusqu’à la décision finale du médecin expert.

Cette procédure est différente de la procédure d’arbitrage qui est utilisée pour établir l’invalidité après 104 semaines telle que prévue à l’article 76 et ne peut en aucun cas être confondue avec cette dernière.

C.T. 196313, a. 34; A.M. 2007-006, a. 2.