S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 55 Versions de la disposition

2021-10-13

55. Le salaire prévu à l’article 53 et la prestation prévue à l’article 54 sont réduits du montant des prestations d’invalidité ou de retraite versées en vertu de la Loi sur l’assurance-automobile (chapitre A-25), de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), de la Loi sur le civisme (chapitre C-20), de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de tout autre régime de retraite auquel l’employeur contribue, sans égard aux augmentations ultérieures des prestations résultant de l’indexation de ces dernières.

Un hors-cadre qui bénéficie d’une prestation d’invalidité ou de retraite visée au premier alinéa doit en aviser sans délai l’employeur.

D. 1217-96, a. 55.

2012-09-01

55. Le salaire prévu à l’article 53 et la prestation prévue à l’article 54 sont réduits du montant des prestations d’invalidité ou de retraite versées en vertu de la Loi sur l’assurance-automobile (chapitre A-25), de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6), de la Loi sur le civisme (chapitre C-20), de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de tout autre régime de retraite auquel l’employeur contribue, sans égard aux augmentations ultérieures des prestations résultant de l’indexation de ces dernières.

Un hors-cadre qui bénéficie d’une prestation d’invalidité ou de retraite visée au premier alinéa doit en aviser sans délai l’employeur.

D. 1217-96, a. 55.