S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 4.7 Versions de la disposition

2012-09-01

4.7. Sur demande de l’association, le ministre lui fait parvenir, au plus tard le 1er novembre de chaque année, la liste des hors-cadres au 31 mars de l’année en cours en indiquant pour chaque hors-cadre les renseignements suivants:

— les nom et prénom;

— le poste qu’il occupe;

— la classe d’évaluation du poste;

— le lieu de travail.

C.T. 193820, a. 3.