S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 4.5 Versions de la disposition

2012-09-01

4.5. Le hors-cadre qui, le 13 octobre 1999, a déjà informé par écrit son employeur et l’association de son refus de payer la cotisation et les droits fixés par l’association continue d’être exempté de payer cette cotisation et ces droits.

C.T. 193820, a. 3.