S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 4.4 Versions de la disposition

2012-09-01

4.4. Un hors-cadre peut cesser de payer sa cotisation. Il avise par écrit l’association et son employeur de son intention de ne plus cotiser. L’employeur cesse alors de prélever la cotisation 90 jours après la date de la réception de l’avis du hors-cadre ou à la date de la rupture du lien d’emploi selon le cas.

C.T. 193820, a. 3.