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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Article 40.5
Versions de la disposition
40.5. À compter du 1er avril 2022, un hors-cadre a droit à une allocation de 5% de son salaire lorsqu’il se voit confier par son employeur le rôle d’améliorer et d’assurer la fluidité des soins et des services dans le cadre de la gestion de proximité découlant du Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé du gouvernement du Québec du 29 mars 2022, notamment par la coordination des séjours, la gestion des lits, la coordination des soins et des services sur le territoire, les liens avec les acteurs territoriaux ou les services dans la communauté.
L’octroi de cette allocation doit avoir fait l’objet d’une autorisation du ministre.
La durée maximale de l’allocation est de 12 mois et, avec l’autorisation du ministre, peut être renouvelée pour des périodes successives de 12 mois.
Cette allocation est versée au hors-cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Un congé férié, un congé mobile, un congé annuel et un congé social sont considérés comme du temps travaillé.
