Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. Un hors-cadre, à l’exception d’un conseiller-cadre à la direction générale, peut recevoir une allocation de gestion d’un établissement universitaire. Cette allocation est versée sous la forme d’un montant forfaitaire et selon les modalités du système de paie de l’employeur.
Les modalités d’application de l’allocation de gestion d’un établissement universitaire sont établies par le ministre. Cette allocation prend effet au 1er avril 2011.
A.M. 2011-007, a. 5.
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