S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Un hors-cadre, à l’exception d’un conseiller-cadre à la direction générale, peut recevoir une allocation de disponibilité. Cette allocation est octroyée dans un contexte où le hors-cadre est requis d’assurer la continuité dans la dispensation de services de santé ou de services sociaux afin d’éviter toute rupture de ceux-ci.

Pour que l’allocation susmentionnée soit versée, les conditions doivent être rencontrées:

a)  l’établissement où travaille le hors-cadre offre des services 24/24 heures et 7 jours par semaine;

b)  les obligations intrinsèques de ses fonctions font en sorte que le hors-cadre doit offrir une disponibilité sur une base régulière en dehors de ses heures normales de travail.

Cette allocation est versée au hors-cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Celle-ci est de 7,0% du salaire d’un directeur général et 3,5% du salaire d’un directeur général adjoint.

D. 1217-96, a. 40; C.T. 196313, a. 30; A.M. 2011-007, a. 4.