Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le salaire d’un hors-cadre, nommé à un poste de hors-cadre ou de cadre de même classe d’évaluation, est fixé par le conseil d’administration à l’intérieur de la même classe salariale.
D. 1217-96, a. 35; C.T. 196313, a. 25.
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