S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
27.Le ministre détermine la classe d’évaluation de tout poste de hors-cadre conformément au système d’évaluation des postes de hors-cadres et de cadres qu’il a établi.
D. 1217-96, a. 27; C.T. 196313, a. 19; A.M. 2006-019, a. 10.