S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 24.3 Versions de la disposition

2012-09-01

24.3. Les frais de déménagement payables au hors-cadre en application des articles 24.1 et 24.2 sont les mêmes que ceux prévus à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres (C.T. 208914, 2010-04-20) et ses modifications pour le secteur public, compte tenu des adaptations nécessaires.

C.T. 196313, a. 16; A.M. 2011-018, a. 3.