S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 24.1 Versions de la disposition

2012-09-01

24.1. Un hors-cadre qui accepte un poste de hors-cadre ou de cadre chez son employeur ou chez un autre employeur est remboursé par ces derniers, selon le cas, de ses frais de déménagement lorsqu’il est nécessaire que le hors-cadre déménage à plus de 50 km par voie routière de son port d’attache et de sa résidence. Il en est de même d’un cadre qui est nommé dans un poste de hors-cadre.

C.T. 196313, a. 16.