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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Article 2
Versions de la disposition
2. L’article 4.12 et le chapitre 3 du présent règlement, à l’exception de l’article 40.2, s’appliquent à un hors-cadre d’un établissement privé visé à l’article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
Le chapitre 7 du présent règlement, dans la mesure où il s’agit d’un recours relatif à l’application du chapitre 3, s’applique à un hors-cadre d’un établissement privé visé à l’article 475 de la loi qui n’est pas propriétaire de l’établissement.
L’article 163 du présent règlement s’applique à un hors-cadre d’un établissement privé visé à l’article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
2. Le chapitre 3 du présent règlement, à l’exception de l’article 40.2, s’applique à un hors-cadre d’un établissement privé visé à l’article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
Le chapitre 7 du présent règlement, dans la mesure où il s’agit d’un recours relatif à l’application du chapitre 3, s’applique à un hors-cadre d’un établissement privé visé à l’article 475 de la loi qui n’est pas propriétaire de l’établissement.
L’article 163 du présent règlement s’applique à un hors-cadre d’un établissement privé visé à l’article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
