Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte complet
19.1. Tout projet de contrat d’engagement d’un directeur général est transmis au président-directeur général de l’agence pour autorisation.
Le projet de contrat autorisé par le président-directeur général de l’agence et convenu avec le directeur général doit faire l’objet d’une résolution du conseil d’administration de l’employeur.
Lors d’une modification à un contrat d’engagement de directeur général, le conseil d’administration procède conformément au présent article.
A.M. 2006-019, a. 7.
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