S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 164 Versions de la disposition

2015-03-23

164. Malgré ce que prévoit le troisième alinéa de l’article 94, le hors-cadre dont le poste est aboli en application de l’article 189 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) et qui a choisi le maintien du contrat ou le replacement dans le secteur peut modifier son choix initial et opter pour le départ du secteur dans la mesure où il en avise par écrit l’employeur avant le 1er mai 2015.

A.M. 2015-004, a. 1.