Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. L’employeur et le hors-cadre doivent se rencontrer dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de mésentente afin de discuter de la mésentente et, si possible, d’en arriver à une entente. Au cours de cette rencontre, le hors-cadre peut être accompagné d’un représentant de l’association.
Si la mésentente persiste au terme de ces 30 jours, le hors-cadre, dans les 20 jours qui suivent, avise par écrit son employeur qu’il entend soumettre sa mésentente à un arbitre.
D. 1217-96, a. 143; C.T. 196313, a. 75.
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