S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 141 Versions de la disposition

2012-09-01

141. Le hors-cadre qui bénéficie d’une indemnité de départ conformément à l’article 134 peut, à son choix, remplacer cette indemnité par un congé avec solde. La durée de ce congé est égale au nombre de mois obtenu par l’application du premier alinéa de l’article 136. Cependant, si le hors-cadre a reçu des montants forfaitaires de l’allocation d’attraction et de rétention prévue aux articles 40.2 et 161, la durée du congé avec solde sera réduite au prorata de la somme des montants forfaitaires reçus à ce titre. Ce congé cesse si le hors-cadre occupe un autre poste dans le secteur public ou parapublic. Dans ce cas, ce sont les articles 134 et 138 qui s’appliquent.

Le hors-cadre qui opte pour un congé avec solde conserve un statut de conseiller-cadre à la direction générale. Les vacances accumulées pendant ce congé avec solde sont réputées avoir été prises. Le hors-cadre ne bénéficie pas des régimes d’assurance-salaire. En cas d’invalidité débutant durant cette période, il continue de recevoir le salaire correspondant à l’indemnité de départ à laquelle il a droit et ce, jusqu’à l’épuisement de cette indemnité.

Le hors-cadre est réputé avoir démissionné à la date d’expiration de son congé.

D. 1217-96, a. 141; C.T. 196313, a. 73; A.M. 2011-007, a. 31; A.M. 2011-018, a. 13.