S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 140 Versions de la disposition

2012-09-01

140. À la demande du hors-cadre, l’employeur peut donner accès à des services de transition de carrière au hors-cadre qui bénéficie d’une indemnité de départ conformément à l’article 134. Ces services de transition de carrière, dont la durée est déterminée par l’employeur, sont d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 18 mois.

D. 1217-96, a. 140; A.M. 2007-006, a. 10.