S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 132.1 Versions de la disposition

2012-09-01

132.1. Tout projet d’entente de départ d’un hors-cadre qui peut comprendre un avis de résiliation d’engagement ou de non-rengagement, la renonciation à son mandat ou à son poste de hors-cadre, un congé sans solde, la nomination dans un poste de conseiller-cadre à la direction générale, le versement d’une indemnité de départ ou toute autre mesure doit être transmis au ministre pour autorisation.

Le projet d’entente de départ autorisé par le ministre et convenu avec le hors-cadre doit faire l’objet d’une résolution du conseil d’administration de l’employeur.

Des copies de cette résolution et de l’entente doivent être transmises au ministre et au président-directeur général de l’agence.

Lors d’une modification à une entente de départ, le conseil d’administration procède conformément au présent article.

A.M. 2006-019, a. 19.