Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 130.1
Versions de la disposition

Texte complet
130.1. Le hors-cadre visé par la présente sous-section ne participe pas au régime d’assurance-salaire de courte durée tel que prévu au paragraphe 3 de l’article 60, au régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée et au régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire de longue durée.
D. 1217-96, a. 130.1; C.T. 196313, a. 71; A.M. 2011-007, a. 27.
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