S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 127 Versions de la disposition

2012-09-01

127. Pendant le congé de préretraite étalé, le salaire du hors-cadre est établi comme suit:

                              le montant total auquel
                              le hors-cadre a droit en
                              vertu de l’article 125
                              exprimé en mois
le salaire qu’il avait à
la date de l’abolition de     X
son poste, redressé le        _________________________
cas échéant
                              la durée en mois de son
                              congé de préretraite    

Ce salaire ne peut dépasser le salaire éventuellement redressé qu’il avait au moment de l’abolition de son poste.

Si le montant total auquel le hors-cadre a droit est supérieur au salaire redressé pendant son congé de préretraite, la différence lui est versée en indemnité de fin d’emploi à la date de sa retraite.

D. 1217-96, a. 127; A.M. 2011-018, a. 10.