Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Le congé de préretraite débute à la date de l’abolition du poste du hors-cadre et se termine à la date à laquelle il prend sa retraite conformément à son régime de retraite. Le hors-cadre choisit la date de sa retraite et, par conséquent, la durée de son congé de préretraite.
D. 1217-96, a. 125; A.M. 2011-007, a. 25.
© Gouvernement du Québec