S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 124 Versions de la disposition

2012-09-01

124. Le hors-cadre qui a choisi un congé de préretraite, avec le cas échéant, une indemnité de fin d’emploi au moment où il prend sa retraite, s’engage, par écrit, à ne pas occuper un poste sur une base régulière ou temporaire, à temps complet ou à temps partiel, de hors-cadre, de cadre, de syndiqué, de syndicable non-syndiqué ou de consultant à honoraires dans les secteurs publics et parapublic pendant les 24 mois suivant la date de sa prise de retraite. S’il le fait, le congé de préretraite prend fin.

Le conseil d’administration peut, dans certaines circonstances particulières et sur l’approbation du ministre, soustraire le hors-cadre à l’engagement prévu au premier alinéa.

Un hors-cadre ne peut recevoir une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec pendant les 24 mois suivant la date de sa prise de retraite.

D. 1217-96, a. 124; A.M. 2011-007, a. 24.