Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Lorsqu’un hors-cadre choisit l’indemnité de fin d’emploi, il y a rupture du lien d’emploi entre le hors-cadre et son employeur dès la date de l’abolition de son poste. Le hors-cadre cesse alors de cotiser à son régime de retraite et de bénéficier des régimes d’assurance collective.
D. 1217-96, a. 120; C.T. 196313, a. 85; A.M. 2011-007, a. 21.
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