S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le conseil d’administration de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou d’un établissement public donne un avis écrit sectoriel et public de la tenue d’un concours en vue de la nomination d’un directeur général.

L’avis sectoriel est transmis au ministre, aux associations d’employeurs et aux associations de hors-cadres et de cadres du secteur, en vue de diffusion par ces derniers, au moins 30 jours avant la date de la première séance du comité de sélection. Cet avis de concours prévoit une période d’inscription d’au moins 25 jours à compter de la date de son envoi.

L’avis public est publié dans un journal distribué dans la région desservie par la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou dans la région où est situé l’établissement, selon le cas, et dans un journal distribué dans l’ensemble du territoire québécois. Cet avis doit être publié au moins 20 jours avant la date de la première séance du comité de sélection. Il doit prévoir une période d’inscription d’au moins 15 jours à compter de sa publication.

Ces deux avis peuvent être remplacés par des avis identiques publiés ou distribués par des moyens de diffusion électronique ou informatique pouvant rejoindre le maximum de candidats potentiels à moindre coût.

D. 1217-96, a. 12; C.T. 196313, a. 7; A.M. 2006-019, a. 5; A.M. 2011-018, a. 2.