S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 103 Versions de la disposition

2012-09-01

103. Le hors-cadre qui a opté pour le replacement dans le secteur peut, après approbation de son employeur, et conformément à son plan de replacement, obtenir un ou des congés sans solde. L’employeur ne peut refuser ce congé sans solde sans motif valable. La durée totale de ces congés ne peut pas excéder 36 mois. Un tel congé sans solde est inclus dans la période de replacement. Durant son congé sans solde le hors-cadre peut maintenir sa participation aux régimes d’assurance collective conformément à l’article 45.

D. 1217-96, a. 103; C.T. 196313, a. 85; A.M. 2011-007, a. 15.