S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 96 Versions de la disposition

2012-09-01

96. L’employeur facilite le replacement du cadre ayant opté pour le replacement notamment dans la détermination des services qui lui sont demandés conformément au deuxième alinéa de l’article 95 et en lui remboursant les frais de déplacement et de séjour qu’entraînent sa participation aux activités en transition de carrière auprès de la ressource externe retenue par l’employeur pour les dispenser et ses démarches autorisées de recherche d’emploi chez un autre employeur incluant un employeur hors du secteur.

D. 1218-96, a. 96; A.M. 2007-007, a. 5.