S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 92 Versions de la disposition

2012-09-01

92. L’employeur avise par écrit au moins 120 jours à l’avance l’association de cadres concernée et ses représentants locaux, l’agence de même que les cadres visés de son intention de procéder à une réorganisation administrative qui pourrait avoir pour effet d’abolir un ou des postes de cadre. À cette occasion, l’association des cadres concernée peut proposer à l’employeur des alternatives impliquant notamment l’organisation et le partage du travail.

D. 1218-96, a. 92.