S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 84 Versions de la disposition

2012-09-01

84. Lorsqu’un transfert d’activités d’un employeur à un autre implique la création, à partir des mêmes activités, d’un nouveau poste de cadre chez le nouvel employeur, celui-ci doit, pour doter ce nouveau poste de cadre, tenir un concours réservé aux cadres visés par les effets de ce transfert d’activités incluant le cadre visé à l’article 82 qui a opté pour le replacement. Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours en vertu du présent règlement.

D. 1218-96, a. 84.