S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.94 Versions de la disposition

2016-01-01

76.94. Pour participer au régime de préretraite progressive, un cadre en fait la demande par écrit à son employeur. Pour accepter, celui-ci tient compte des besoins de l’organisation. De plus, le cadre doit répondre aux conditions suivantes:

1°  participer à un régime de retraite;

2°  occuper un poste de cadre à plus de 40% du temps complet;

3°  détenir et transmettre à son employeur, en même temps que sa demande écrite, une attestation de Retraite Québec précisant son droit à une pension à la date prévue pour la fin de l’entente conclue selon les dispositions de l’article 76.95;

4°  conclure avec son employeur une entente conformément à la sous-section 3 de la présente section;

5°  ne pas avoir déjà bénéficié du régime de préretraite progressive;

6°  ne pas être visé, au moment de la signature de l’entente, par l’application des mesures de stabilité d’emploi prévues au chapitre 5.

C.T. 193821, a. 7.

2012-09-01

76.94. Pour participer au régime de préretraite progressive, un cadre en fait la demande par écrit à son employeur. Pour accepter, celui-ci tient compte des besoins de l’organisation. De plus, le cadre doit répondre aux conditions suivantes:

1°  participer à un régime de retraite;

2°  occuper un poste de cadre à plus de 40% du temps complet;

3°  détenir et transmettre à son employeur, en même temps que sa demande écrite, une attestation de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) précisant son droit à une pension à la date prévue pour la fin de l’entente conclue selon les dispositions de l’article 76.95;

4°  conclure avec son employeur une entente conformément à la sous-section 3 de la présente section;

5°  ne pas avoir déjà bénéficié du régime de préretraite progressive;

6°  ne pas être visé, au moment de la signature de l’entente, par l’application des mesures de stabilité d’emploi prévues au chapitre 5.

C.T. 193821, a. 7.