S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.90 Versions de la disposition

2012-09-01

76.90. L’entente relative à la participation au régime d’un cadre qui décède prend fin à la date du décès. Les mesures prévues à l’article 76.88 s’appliquent alors sauf qu’aucun remboursement de salaire versé en trop au cadre n’est exigible. Cependant, toute partie du salaire non versée est remboursée au successible.

C.T. 193821, a. 7.