Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.80
Versions de la disposition

Texte complet
76.80. Durant sa participation au régime, les congés avec solde du cadre sont rémunérés en fonction du pourcentage de son salaire tel que déterminé à l’article 76.71.
Les congés avec solde survenant durant la période de congé sont réputés avoir été pris.
C.T. 193821, a. 7.
© Gouvernement du Québec