Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.5
Versions de la disposition

Texte complet
76.5. L’employeur ne rembourse pas au cadre les sommes qui pourraient être exigées de lui soit par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’application de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), soit par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23; A.M. 2017-004, a. 12.
76.5. L’employeur ne rembourse pas au cadre les sommes qui pourraient être exigées de lui soit par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’application de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), soit par Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC) en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.
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