S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.30 Versions de la disposition

2012-09-01

76.30. À l’occasion de la naissance de son enfant, le cadre a aussi droit à un congé de paternité d’une durée maximale de 5 semaines qui, sous réserve des articles 76.34 et 76.35, doivent être consécutives.

Le congé de paternité peut être pris après un avis écrit d’au moins 3 semaines à l’employeur indiquant la date prévue du début du congé et celle du retour au travail. Ce délai peut toutefois être moindre si la naissance de l’enfant survient avant la date prévue de celle-ci. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la 52e semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant.

Pour le cadre admissible au Régime québécois d’assurance parentale, ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations d’assurance parentale.

La cadre dont la conjointe accouche a également droit à ce congé si elle est désignée comme étant l’une des mères de l’enfant.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.